Juridique
Définition
Révision de loyer
Définition : Mécanisme d'ajustement annuel du montant du loyer
Mis à jour le 12 juin 2025
Explication détaillée
La révision de loyer permet au propriétaire d'ajuster annuellement le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cette révision n'est possible que si une clause de révision est prévue dans le bail. Elle ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date anniversaire prévue dans le bail ou, à défaut, à la date de signature du bail. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer en cours multiplié par le rapport entre l'IRL de référence et l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Dans certaines zones tendues, l'encadrement des loyers peut limiter cette révision.
Termes liés
Autres termes en Juridique
Bail de location
Contrat liant propriétaire et locataire pour la location d'un bien
Copropriété
Régime juridique des immeubles divisés en lots
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations
État des lieux
Constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et sortie
SCI
Société Civile Immobilière pour détenir et gérer des biens immobiliers
Tantièmes de copropriété
Quote-part de chaque lot dans les parties communes