Juridique
Définition
Copropriété
Définition : Régime juridique des immeubles divisés en lots
Mis à jour le 12 juin 2025
Explication détaillée
La copropriété est le régime juridique applicable aux immeubles bâtis divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et organisée autour de trois organes : le syndicat des copropriétaires (ensemble des propriétaires), le syndic (gestionnaire) et le conseil syndical (organe de contrôle). Les décisions sont prises en assemblée générale selon des règles de majorité définies par la loi. Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes de copropriété définis dans le règlement de copropriété.
Termes liés
Autres termes en Juridique
Bail de location
Contrat liant propriétaire et locataire pour la location d'un bien
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations
État des lieux
Constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et sortie
Révision de loyer
Mécanisme d'ajustement annuel du montant du loyer
SCI
Société Civile Immobilière pour détenir et gérer des biens immobiliers
Tantièmes de copropriété
Quote-part de chaque lot dans les parties communes