Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations (paiement des loyers, charges, réparations locatives, etc.). Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et deux mois pour les locations meublées. Cette somme ne peut pas être révisée en cours de bail et ne porte pas intérêts. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés (un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée), déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire.