Juridique
Définition
État des lieux
Définition : Constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et sortie
Mis à jour le 12 juin 2025
Explication détaillée
L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements. Il est établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution du logement (état des lieux de sortie). Ce document est essentiel car il permet de déterminer les dégradations imputables au locataire et donc les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Il doit être annexé au bail et peut être établi à l'amiable ou par un huissier en cas de désaccord. Un modèle type est défini par décret et doit être utilisé pour les locations vides.
Autres termes en Juridique
Bail de location
Contrat liant propriétaire et locataire pour la location d'un bien
Copropriété
Régime juridique des immeubles divisés en lots
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations
Révision de loyer
Mécanisme d'ajustement annuel du montant du loyer
SCI
Société Civile Immobilière pour détenir et gérer des biens immobiliers
Tantièmes de copropriété
Quote-part de chaque lot dans les parties communes