Juridique
Définition
SCI
Définition : Société Civile Immobilière pour détenir et gérer des biens immobiliers
Mis à jour le 12 juin 2025
Explication détaillée
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un patrimoine immobilier via des parts sociales. La SCI facilite la gestion familiale du patrimoine, la transmission aux héritiers et peut offrir des avantages fiscaux selon le régime choisi (transparence fiscale ou impôt sur les sociétés). Elle nécessite au minimum deux associés et un capital librement fixé. La SCI peut être soumise à l'impôt sur le revenu (régime de transparence) ou opter pour l'impôt sur les sociétés. Sa constitution nécessite des statuts et une immatriculation au RCS.
Autres termes en Juridique
Bail de location
Contrat liant propriétaire et locataire pour la location d'un bien
Copropriété
Régime juridique des immeubles divisés en lots
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations
État des lieux
Constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et sortie
Révision de loyer
Mécanisme d'ajustement annuel du montant du loyer
Tantièmes de copropriété
Quote-part de chaque lot dans les parties communes