Bail de location

Le bail de location est le contrat qui organise les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Pour les locations vides à usage d'habitation principale, la durée minimale est de 3 ans (6 ans pour les personnes morales). Le bail doit obligatoirement être écrit et contenir certaines mentions (identité des parties, description du logement, montant du loyer, etc.). Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui protège les droits du locataire. Le bail se renouvelle automatiquement sauf congé donné par l'une des parties dans les formes et délais légaux. Des baux spécifiques existent pour certaines situations (bail mobilité, bail étudiant, etc.).