Fiscalité
Définition
Loi Malraux
Définition : Dispositif fiscal pour la restauration du patrimoine historique
Mis à jour le 12 juin 2025
Explication détaillée
La loi Malraux est un dispositif fiscal qui encourage la restauration du patrimoine historique en offrant une réduction d'impôt sur les travaux de restauration. Elle s'applique aux biens situés dans des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ou des AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine). La réduction d'impôt est de 30% des travaux en secteur sauvegardé et 22% en ZPPAUP/AVAP, dans la limite de 400 000€ de travaux par an. Le bien doit être loué nu pendant au moins 9 ans et les travaux doivent être prescrits et contrôlés par l'Architecte des Bâtiments de France.
Autres termes en Fiscalité
Déficit foncier
Mécanisme fiscal permettant de déduire les charges des revenus fonciers
LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel, statut fiscal avantageux
Loi Pinel
Dispositif de défiscalisation pour l'investissement dans l'immobilier neuf
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier
Taxe foncière
Impôt local dû par le propriétaire d'un bien immobilier